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Bénin : les décrets d’application de la loi sur la SSR bientôt pris

Le porte-parole du gouvernement, Wilfried Houngbédji, s’est prononcé sur la signature des décrets d’application de la loi sur la Santé Sexuelle et la Reproduction (SSR). Il a assuré ce vendredi 10 décembre 2022, que ces décrets seront bientôt disponibles.

Le Secrétaire général adjoint du gouvernement a affirmé pendant une conférence de presse que les décrets d’application de la loi n°2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle en République du Bénin seront bientôt disponibles.

Donnant plus de précisions, il affirme que « les décrets ont été déjà élaborés et même étudiés. Il ne reste que la prise en compte de certaines observations pour leur adoption formelle par le Conseil des ministres afin que les procédures prévues par les textes puissent être accomplies par les cabinets ou les structures qui voudraient bénéficier de l’agrément qui sera donné par le ministère de la santé. »

Quelques dispositions de la loi sur la SSR

Cette loi, en son article 17-1 présente certains cas précis dans lesquels est autorisée l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ces cas sont mentionnés dans trois alinéas de l’article 17-1 de la loi sur la Santé Sexuelle et la Reproduction.

Selon la première condition, l’IVG est autorisée quand la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte. Selon le deuxième alinéa de l’article 17-1 de la loi, l’IVG est autorisée si la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse et que la demande est faite par la femme enceinte s’il s’agit d’une majeure ou par ses représentants, si elle est mineure. Enfin, l’Interruption Volontaire de la Grossesse est aussi autorisée dans le cas où l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une gravité particulière au moment du diagnostic.

De même, l’article précise qu’« en aucun cas, l’interruption volontaire de grossesse ne doit être pratiquée comme un moyen de contrôle des naissances. »

Néanmoins, le nouveau texte quant à lui stipule que l’Interruption Volontaire de la Grossesse peut être autorisée à la demande de la femme lorsque « la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l’intérêt de la femme et/ou de l’enfant à naître. »

Rappelons que cette loi a été votée le 21 octobre 2021 à l’Assemblée nationale.

Ornella Gbegnon

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